Si vous êtes propriétaire-bailleur et que vous souhaitez augmenter votre loyer, il y a des conditions à respecter. Des dispositifs et lois sont mis en place afin de contrôler et encadrer ces changements.
Les dispositifs légaux
Des dispositifs existent pour encadrer l’augmentation des loyers : « L’encadrement des loyers« , qui s’applique pour les 1 149 communes et 28 agglomérations en zone tendue. Le « bouclier loyer » qui plafonne à 3,5% d’augmentation la révision annuelle des loyers, afin de limiter les écarts trop élevés.
Révision du loyer
3 cas de figure permettent au propriétaire-bailleur de revoir le montant de son loyer chaque année. Le bail doit mentionner une clause de révision permettant de calculer la révision du loyer hors charges en se basant sur l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Le bailleur doit contacter son locataire par lettre afin de l’informer du changement du montant se son loyer. Si c’est un logement du secteur privé, le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an, si le bail contient la clause de révision.
La majoration du loyer
Le bailleur peut augmenter le montant du loyer s’il a réalisé des travaux de rénovation à ses frais par exemple. Des conditions sont tout de même à respecter. Les travaux doivent améliorer significativement le confort du logement, la sécurité ou la performance énergétique. Il pourra alors convenir d’une majoration annuelle du loyer, plafonnée à 15%. Le bailleur devra tout de même tenir informé le locataire et que ce dernier accepte. Le montant devra représenter une annuité de loyer dans le cadre d’un renouvellement de bail.
Règle de calcul
Pour réviser le loyer, le bailleur doit se baser sur l’IRL. Cet indice limite l’augmentation du loyer sur une période d’un an. Le nouveau loyer est déterminé en multipliant le montant du loyer actuel par l’IRL du trimestre de référence du bail, puis en divisant le résultat par l’IRL du même trimestre de l’année précédente.